J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11562
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs
NOR : EQUA9901074A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et D. 133-19 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 20 juillet 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe 1.1. Communication du chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à partir du 7 octobre 1999, dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol 245, deux équipements de communication VHF doivent être capables d'utiliser tous les canaux dans la bande de fréquences VHF du service mobile aéronautique espacés par paliers de 8,33 kHz.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux aéronefs d'Etat capables de communiquer sur des fréquences UHF. »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry